Document public
| Titre : | Délibération n°2009-353 du 19 octobre 2009 relative au refus d'avancement d'un agent, dans le grade d'attaché d'administration centrale (catégorie A), en raison de son âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-353 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie par un agent de catégorie B d’un Ministère d’une réclamation relative à l’avancement dans le grade d’attaché d’administration centrale (catégorie A), en lien avec le critère de l’âge. L’enquête menée par la haute autorité a permis d’établir, d’une part, l’existence de cette pratique qui est contraire à l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et, d’autre part, que la réclamante a été écartée du processus de promotion en raison du critère prohibé. Aussi, le Collège de la haute autorité a recommandé au Ministre de supprimer toute référence à l’âge dans les critères de sélection pour la promotion au choix dans le grade des AAC, d’adopter une grille objective d’appréciation des candidatures sans référence directe ou indirecte au critère de l’âge, et d’en rendre compte dans un délai de trois mois. |
Documents numériques (1)
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