Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’impossibilité pour le requérant d’être reconnu comme le père de sa fille : Vagdalt c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 9525/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Mots-clés: | Reconnaissance de paternité |
| Résumé : |
Le requérant, István Vagdalt, est un ressortissant hongrois né en 1961. Il réside à Répcelak (Hongrie). L’affaire concerne l’impossibilité pour lui d’être reconnu comme le père de sa fille.
Le conjoint de la mère de l’enfant avait en effet été enregistré comme père de cette dernière mais un test ADN avait révélé que M. Vagdalt en était le père biologique. Les autorités nationales jugèrent qu’une procédure visant à régler la situation familiale de l’enfant était dans l’intérêt supérieur de celle-ci, mais aucune n’aboutit du fait d’erreurs commises par elles. Toute procédure en contestation de paternité fut ensuite frappée de prescription et le requérant se vit priver de toute possibilité d’établir un lien juridique avec sa fille. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant soutient qu’il n’a pas pu faire établir sa paternité à raison de l’inefficience des autorités nationales dans la conduite de la procédure. Violation de l’article 8 Satisfaction équitable : - Préjudice moral : 10 000 euros (EUR) - Frais et dépens : 10 000 EUR |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-231341 |
