Document public
Titre : | Arrêt relatif au refus d'enregistrer une association en tant que communauté religieuse : Föderation der Aleviten Gemeinden in Österreich c. Autriche |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/03/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 64220/19 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Autriche [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Association [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion |
Résumé : |
La requérante, Föderation der Aleviten Gemeinden in Österreich, est une association de droit autrichien.
Elle chapeaute plusieurs associations culturelles alévies en Autriche. L’affaire concerne le refus des autorités de l’enregistrer en tant que communauté religieuse, essentiellement à raison de similarités entre ses statuts et ceux d’un autre groupe religieux qui avait demandé à être enregistré à la même période. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne, l’association requérante se plaint du refus de l’enregistrer en tant que communauté religieuse et de la durée de la procédure judiciaire. Elle soutient également qu’elle s’est vu priver de la possibilité de demander son enregistrement de manière équitable. Violation de l’article 9 Satisfaction équitable : - Préjudice moral : 10 000 euros (EUR) - Frais et dépens : 20 000 EUR |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Laïcité - Religion |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-231337 |