Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d'octroi d'un congé parental à un salarié assumant seul la charge de son enfant : B.T. c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15284/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Le requérant, B.T., est un ressortissant russe, né en 1982 et résidant à Vladikavkaz, en Russie.
Au moment des événements en question, B.T. était policier. L’affaire porte sur le refus qui fut opposé à la demande de congé parental qu’il avait formulée à la suite de la naissance de sa fille en 2017. Hospitalisée, la mère de l’enfant avait refusé de l’élever, et il s’était donc retrouvé seul à assumer la charge de l’enfant. Sa demande de congé parental fut rejetée au motif que la loi n’autorisait l’octroi de ce congé aux salariés de sexe masculin devenus pères que si c’était pour des raisons objectives empêchant la mère de prendre leurs enfants en charge qu’ils élevaient seuls ceux-ci. Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, B.T. soutient que le refus de lui accorder un congé parental s’analyse en une discrimination fondée sur le sexe. - Violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 Satisfaction équitable |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-231604 |
