Document public
| Titre : | Arrêt relatif à des décisions de renvoi en République populaire démocratique de Corée (RPDC) exposant les requérants à un risque extrêmement élevé d’être soumis à la torture et de subir la peine de mort : K.J. et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 27584/20, 39768/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Géographie] Corée du Nord [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Rétention administrative |
| Résumé : |
L’affaire K.J. et autres c. Russie (requêtes n° 27584/20 et 39768/20) porte sur des décisions de renvoi en République populaire démocratique de Corée (RPDC) rendues par les autorités russes à l’égard de trois ressortissants nord-coréens, S.K., K.J. et C.C.
Elle concerne également la détention de S.K. et de K.J. en Russie. Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - dans le chef de S.K., violation de l’article 2 (droit à la vie) et de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme et violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) ; - dans le chef de K.J., violation de l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté/droit d’obtenir à bref délai une décision judiciaire sur la légalité d’une détention). La Cour juge en particulier qu’en remettant S.K. aux fonctionnaires de la RPDC, les autorités russes l’ont exposé à un risque réel d’être soumis à la torture ou tué. K.J. et C.C. résidant actuellement à Séoul, en Corée du Sud, la Cour raye leur requête du rôle pour autant qu’elle porte sur un risque allégué de mort et/ou de mauvais traitements en RPDC. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-231609 |
