Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’internement en hôpital psychiatrique contre son gré d’un orphelin considéré comme atteint d’un handicap intellectuel léger : V.I. c. République de Moldova |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 38963/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Moldavie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Soins sans consentement [Mots-clés] Psychiatrie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Droit à un recours effectif |
| Résumé : |
L’affaire V.I. c. République de Moldova (requête n° 38963/18) porte sur l’internement en hôpital psychiatrique contre son gré d’un orphelin considéré comme atteint d’un handicap intellectuel léger. Il se trouvait alors à la charge de l’État. Au terme des trois semaines qu’était censé durer son séjour à l’hôpital, il y fut laissé pendant quatre mois supplémentaires, sans que personne ne vînt lui rendre visite ou le chercher, et un traitement à base de neuroleptiques et d’antipsychotiques lui fut administré. Le requérant soutient que son internement et le traitement qui lui a été administré, combinés avec les conditions de vie à l’hôpital et la conduite du personnel médical et des autres patients, s’analysent en des mauvais traitements. Il affirme que l’enquête menée relativement à ses allégations n’a pas été effective et argue que cela résulte d’une stigmatisation sociale et d’une discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap psychosocial ainsi que d’une absence d’autres solutions de prise en charge.
Dans l’arrêt de chambre qu’elle a rendu ce jour dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de l’absence d’enquête effective ; - violation de l’article 3 à raison de l’internement en hôpital psychiatrique et du traitement auxquels V.I. a été soumis contre son gré ; - violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 3, et violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 3 et 14. La Cour considère que les autorités n’ont pas enquêté sur les circonstances dans lesquelles V.I. avait été interné, sur le point de savoir si les garanties légales pertinentes en matière d’internement et de traitement psychiatrique d’une personne contre son gré avaient été respectées, ni sur le point de savoir s’il existait un quelconque motif propre à justifier l’internement de V.I. Les autorités n’ont pas cherché à déterminer quelle incidence le traitement à base de neuroleptiques et d’antipsychotiques avait eue sur V.I., ni si ce traitement était justifié d’un point de vue médical ou bien avait été administré uniquement à des fins de contention chimique. En outre, elles n’ont pas pris en considération dans leur enquête les aspects des griefs du requérant qui avaient trait à sa vulnérabilité, à son âge et à son handicap. La Cour juge en particulier que le cadre juridique existant de la République de Moldova ne suffit pas à répondre au devoir de l’État (« obligation positive ») d’établir et d’appliquer effectivement un système qui assure aux personnes en situation de handicap intellectuel en général, et aux enfants privés de soins parentaux en particulier, une protection contre toute atteinte grave à leur intégrité. Considérant que l’affaire révèle l’existence d’un problème systémique, la Cour juge que la République de Moldova est tenue de prendre des mesures générales pour régler les problèmes qui se trouvent à l’origine des violations constatées et empêcher que des violations similaires ne se produisent à l’avenir. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-231739 |
