Document public
| Titre : | Jugement relatif à la décision de refus d’inscription d'un enfant sur la liste scolaire par un maire, aux préjudices subis et à la responsabilité de l’État |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Montreuil, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2213744 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Dans cette affaire relative à un refus d’inscription d'un enfant sur la liste scolaire par un maire, le Défenseur des droits a présenté des observations (décision n° 2022-254).
Le tribunal administratif a considéré que lorsque le maire dresse, en application des articles L. 131-1, L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation, la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, il agit au nom de l'État. Les décisions qu’il prend dans l’exercice de cette compétence engagent ainsi la responsabilité de l’État. Le juge a ainsi considéré que la décision de refus d’enregistrement de la demande d’inscription datée du 17 janvier 2020, ainsi que la décision de refus d’inscription sur la liste scolaire datée du 19 août 2020, prises en dépit des dispositions de l’article D. 131-3-1 du code de l’éducation qui prévoit qu’ « il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur », étaient entachées d’illégalité et engageaient la responsabilité de l’État. Il a condamné l’État à verser aux parents la somme de 250 euros chacun, au titre de leur préjudicie moral, ainsi qu’une somme de 1 000 euros en leur qualité de représentants légaux de leur fille, au titre du préjudice scolaire qu’elle a subi. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
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