Document public
Titre : | Décision 2024-035 du 15 mars 2024 relative à un refus de soins opposé à deux patients mineurs revêtant un caractère discriminatoire, fondé sur la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique et sur leur origine |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 15/03/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-035 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur non accompagné |
Mots-clés: | ordre des pharmaciens |
Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie par madame X des difficultés rencontrées par son fils mineur Y, atteint d’une affection de longue durée (ALD) et bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat (AME), auprès de la pharmacie Z située dans le département S.
Par ailleurs, la Défenseure des droits a été informée des difficultés également rencontrées par la mineure non-accompagnée A, atteinte d’une ALD et affiliée à la caisse de sécurité sociale de T, auprès de la même pharmacie. La Défenseure des droits conclut que les refus de dispense d’avance des frais pour les délivrances des médicaments à laquelle avaient droit les bénéficiaires du tiers-payant revêtent un caractère discriminatoire, fondé sur la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique et sur leur origine. Elle conclut également à des atteintes portées à l’intérêt supérieur de ces enfants et à leur droit de bénéficier de services médicaux afin de jouir du meilleur état de santé possible. La Défenseure des droits saisit le président du conseil central de la section E de l’Ordre des pharmaciens (CCE) et le président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP), des faits dont elle a eu connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction à l’égard de monsieur B, gérant de la pharmacie Z à l’époque des faits. La Défenseure des droits recommande au CNOP de porter cette décision, dans sa version anonymisée, à la connaissance de l’ensemble des pharmaciens d’officine afin de prévenir toute entrave à l’accès aux soins des patients, notamment mineurs, bénéficiaires du tiers-payant et toutes les situations discriminatoires telles qu’illustrées par le présent dossier. La Défenseure des droits transmet cette décision, pour information, à la caisse générale de la sécurité sociale de S. |
Suivi de la décision : | Dans le cadre du suivi de cette décision, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (Cnop) a informé la Défenseure des droits qu’une plainte disciplinaire avait été déposée par la présidente du conseil central de la section E de l’Ordre des pharmaciens contre le pharmacien visé par la décision, ainsi que contre sa pharmacienne adjointe, et transmise au président de la chambre de discipline du conseil central de la section E de l’Ordre des pharmaciens. En outre, la décision anonymisée a été intégrée dans la lettre électronique de l’Ordre et publiée sur la page d’accueil du site institutionnel. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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