Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions d’octroi de la protection subsidiaire et à la prise en compte de tous les éléments pertinents, se rapportant tant au statut individuel et à la situation personnelle du demandeur qu'à la situation générale dans le pays d'origine |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/11/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-125/22 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile |
| Résumé : | Dans son arrêt du 9 novembre 2023, La Cour de justice de l'Union européenne indique que "afin de déterminer si un demandeur de protection internationale peut bénéficier de la protection subsidiaire, l’autorité nationale compétente doit examiner tous les éléments pertinents, se rapportant tant au statut individuel et à la situation personnelle du demandeur qu’à la situation générale dans le pays d’origine, avant d’identifier le type d’atteinte grave que ces éléments permettent éventuellement d’étayer." |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=BE6420229C70C3935DF57E6CAEEFB956?text=&docid=279488&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2868953 |
