Document public
| Titre : | Délibération n°2009-352 du 19 octobre 2009 relative au refus d'avancement d'un agent, dans le grade d'attaché d'administration centrale (catégorie A), en raison de son âge |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-352 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par un agent de catégorie B d'un ministère d'une réclamation relative à l'avancement dans le grade d'attaché d'administration centrale (catégorie A), en lien avec le critère de l'âge. L'enquête menée par la haute autorité a permis d'établir, d'une part, l'existence de cette pratique qui est contraire à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et, d'autre part, que la réclamante a été écartée du processus de promotion en raison du critère prohibé. Aussi, le Collège a décidé que la haute autorité présentera ses observations devant le Tribunal Administratif, dans le cadre du contentieux engagé par la réclamante. |
Documents numériques (1)
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