Document public
| Titre : | Décision 2024-007 du 18 janvier 2024 relative à des faits de harcèlement discriminatoire en raison de l’origine et de discrimination en raison de l’état de santé |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/01/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Origine [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Licenciement |
| Mots-clés: | obligation de sécurité ; Réseaux sociaux |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire en raison de l’origine et de discrimination en raison de l’état de santé d’un salarié.
En première instance, le conseil de prud'hommes, devant lequel le Défenseur des droits n’avait pas présenté d’observations, a débouté le salarié de ses demandes. Au vu des éléments présentés par le salarié, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. L’enquête du Défenseur des droits a permis d’établir des éléments de présomption laissant supposer l’existence d’un harcèlement discriminatoire en lien avec l’origine du salarié tels que la capture d’écran d’un message laissé sur un réseau social et des attestations de personnes présentes à une soirée au cours de laquelle un salarié aurait agressé le réclamant en tenant des propos qualifiés d’injurieux en lien avec son origine. Le réclamant a été placé, à plusieurs reprises, en arrêt maladie pour « syndrome anxio-dépressif réactionnel » et licencié pour inaptitude. Interrogée à ce sujet, la société mise en cause a indiqué au Défenseur des droits que les faits dénoncés n’ont été commis ni dans le cadre du travail ni sur le lieu du travail. Toutefois, le Défenseur des droits a constaté que la société, en méconnaissance de son obligation de sécurité, s’est abstenue de mener une enquête sur les faits dénoncés par le salarié qui, selon ce dernier, se seraient également déroulés pendant le temps de travail, et a rappelé que des faits commis en dehors de l’entreprise pouvaient présenter un caractère professionnel et engager la responsabilité de l’employeur. L’enquête a également permis de relever que le salarié avait été victime de faits de discrimination en raison de son état de santé, son employeur refusant de lui accorder des changements d’horaires au motif de ses précédents arrêts maladie. La Défenseure des droits a donc décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel saisie du litige et de les soutenir oralement lors de l’audience. |
| Suivi de la décision : |
Par arrêt du 26 avril 2024, la cour d’appel a jugé que le réclamant avait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé et a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Elle a condamné la société à verser au salarié 5 000 euros au titre de la discrimination et 3 000 euros pour manquement à son obligation de sécurité. La cour n’a cependant pas retenu la discrimination en raison de l’origine en considérant que le réclamant a présenté assez d’éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral et d’une discrimination mais que les faits allégués relevaient de la vie personnelle et non professionnelle. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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