Document public
| Titre : | Décision 2023-285 du 10 janvier 2024 relative à des faits de faits de harcèlement sexuel et de discrimination ainsi que des mesures de représailles en raison de sa dénonciation de ces faits |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/01/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-285 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec transaction [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] genre [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] État de santé |
| Mots-clés: | obligation de sécurité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel qu’une salariée estimait subir sur son lieu de travail et au licenciement décidé à son encontre pour avoir dénoncé ces faits.
Au vu des éléments présentés par la salariée, la Défenseure des droits a décidé d’engager une enquête. L’enquête des services du Défenseur des droits a permis de relever que la salariée avait été victime de harcèlement sexuel et d’un harcèlement discriminatoire en raison de son sexe par un ancien salarié de la société devenu consultant de la société, puis recruté à nouveau en qualité de directeur. L’enquête a permis également d’établir qu’elle avait évolué au sein d’un environnement de travail constitutif d’un harcèlement sexiste et sexuel discriminatoire. La Défenseure des droits a également considéré que l’employeur avait manqué à son obligation de prévention et de sécurité en s’abstenant de mettre en place une enquête impartiale et formalisée lors de la dénonciation des agissements par la salariée, en s’abstenant également de prendre des mesures conservatoires de nature à protéger la santé et la sécurité de la salariée et en ne sanctionnant pas le collègue pour ses propos déplacés. Il a également été considéré que le licenciement de la salariée pour « perturbation de l’entreprise » présentait un lien avec sa dénonciation d’agissements de harcèlement sexuel. Par conséquent, la Défenseure des droits a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud'hommes saisi du litige. |
| Suivi de la décision : | Le 9 septembre 2024, le Défenseur des droits a été informé qu’un accord transactionnel avait été signé et que la réclamante allait se désister de l’instance. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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