Document public
| Titre : | Décision 2024-036 du 15 mars 2024 relative aux aménagements mis en œuvre pour un candidat en situation de handicap lors d’une épreuve pratique au sein d’un centre de formation d’apprentis |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-036 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Apprentissage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement des épreuves |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux aménagements mis en œuvre pour un candidat en situation de handicap lors d’une épreuve pratique au sein d’un centre de formation d’apprentis.
La Défenseure des droits a saisi le centre de formation d’apprentis concerné pour recueillir des observations concernant les modifications successives de l’aménagement initialement annoncé relatif au bénéfice d’un temps majoré pour l’épreuve pratique. Le centre de formation d’apprentis a confirmé avoir réduit le temps majoré annoncé par la décision d’aménagements, d’une part, et avoir laissé à l’appréciation du jury, lors de l’épreuve, la possibilité d’accorder du temps supplémentaire au candidat, d’autre part. Le centre de formation a proposé au candidat de se présenter à nouveau à l’épreuve en qualité de candidat individuel. La Défenseure des droits prend acte de cette proposition et considère que le candidat a fait l’objet d’un traitement discriminatoire au regard de l’impossibilité, pour celui-ci, de connaître la durée réelle de l’épreuve pratique avant que celle-ci ne débute, en raison de son handicap. La Défenseure des droits recommande au centre de formation d’apprentis de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les aménagements annoncés dans la décision d’aménagements communiquée afin d’assurer que les apprentis en situation de handicap puissent se présenter aux épreuves dans les mêmes conditions que les autres candidats. Elle recommande également que les candidats en situation de handicap soient informés des modalités des épreuves, notamment du temps imparti, en amont de celles-ci. |
| Suivi de la décision : |
Le mis en cause a rendu compte des suites données aux recommandations par courrier du 14 juin 2024. La directrice départementale du réseau de centre de formation a informé la Défenseure des droits de la procédure mise en œuvre pour accompagner les apprentis en situation de handicap et veiller au respect des aménagements décidés a priori des épreuves. Elle ajoute avoir à nouveau proposé au réclamant de repasser l’épreuve en disposant du tiers-temps supplémentaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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