Document public
| Titre : | Ordonnance de référé rejetant la requête introduite contre une décision de refus de contrat jeune majeur |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 11/09/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2305883 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Département [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Procédure |
| Résumé : |
Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles qui impose que les recours contentieux formés contre les décisions du président du conseil départemental en matière de prestations légales d’aide sociale soient précédés d’un recours administratif préalable obligatoire.
En l’espèce, le recours administratif préalable a été introduit après l’introduction du recours contentieux. Le juge des référés constate en conséquence que la demande en référé est prématurée, et irrecevable. |
| Est accompagné de : |
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