Document public
Titre : | Arrêt relatif à un harcèlement discriminatoire et à une rupture discriminatoire d'un contrat de collaboration libérale |
Auteurs : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 05/03/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 23/01155 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Avocat |
Résumé : |
Dans cet arrêt, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence considère que les éléments de fait présentés par la requérante ne permettent pas de présumer l’existence d’une discrimination ou d’un harcèlement discriminatoire.
Sur la rupture du contrat de collaboration, la cour d’appel en reconnaît la nullité en raison des mesures préparatoires durant la période de protection liée à la maternité, mais considère qu’elle ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l’état de grossesse. Aucun grief lié à la discrimination n’est donc retenu par la cour d’appel. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | https://www.courdecassation.fr/decision/65e816bca743ca0008c68d9b?search_api_fulltext=23/01155&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1 |
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