| Titre : | Décision 2024-034 du 12 mars 2024 relative à la violation par le département de Mayotte des dispositions légales relatives à la prise en charge des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans, et relatives au versement des prestations financières d'aide sociale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/03/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-034 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Géographie] Mayotte [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Département [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Droit d'hébergement [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Hébergement d'urgence [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Grossesse |
| Mots-clés: | Personne vulnérable ; Mère isolée ; hébergement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de madame X. et de ses trois enfants, Y., né le 7 janvier 2017, Z., né le 21 mai 2019 et A., né le 18 mars 2023 à Mayotte, sans domicile et en situation de particulière vulnérabilité.
Après instruction et respect du contradictoire, la Défenseure des droits a conclu que le département de Mayotte porte atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur des enfants présents sur son territoire, en ne respectant ni son obligation légale de prise en charge, qui inclut l’hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique conformément à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), ni son obligation légale de se doter d’un dispositif de versement de prestations financières d'aide sociale conformément aux articles L.222-2 et L.222-3 du CASF ; En conséquence, la Défenseure des droits adresse au département de Mayotte les recommandations suivantes : - mettre en place un accueil mères-enfants conformément aux dispositions CASF ci-dessus, - garantir la mise en place des aides financières, selon les termes de la loi ; Elle lui recommande également de verser à madame X., si celle-ci lui en renouvelle la demande, les prestations financières d’aide sociale auxquelles elle peut prétendre ; Par ailleurs, la Défenseure des droits constate que la situation de madame X. est loin d’être exceptionnelle sur ce territoire. Les conditions de vie des personnes et en particulier des familles, reconnues bénéficiaires d’une protection internationale, des mères isolées avec enfants de moins de trois ans sont particulièrement dégradées. Le Défenseur des droits considère que l’État et le département portent une responsabilité conjointe dans l’inadaptation du dispositif global d’accueil de ces personnes par rapport à la gravité de la situation Par conséquent la Défenseure des droits recommande à l’État d’apporter au département un soutien financier, technique et juridique à la mise en place de ces dispositifs. Conformément à l’article 36 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, la Défenseure des droits a décidé de rendre cette décision publique sur le site internet du Défenseur des droits avec, le cas échéant, les réponses qui lui seraient adressées dans le délai imparti. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
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