Document public
| Titre : | Décision 2023-057 du 4 avril 2023 relative à un compte rendu d’incident inexact rédigé à l’encontre du réclamant par un surveillant pénitentiaire et à l’absence de contrôle par l’autorité hiérarchique du surveillant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/04/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-057 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Incident pénitentiaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, détenu au centre pénitentiaire B, qui se plaint d'avoir fait l'objet d'un compte rendu d'incident décrivant des faits qui ne se sont jamais produits, en l’espèce des menaces de mort et insultes à caractère racial à l’encontre du surveillant M.X, auteur de ce compte rendu d’incident.
Le Défenseur des droits a sollicité des explications auprès de l’administration pénitentiaire. Au regard des éléments transmis puis des auditions réalisées, il apparaît qu’aucune diligence n’a été effectuée à la suite de ces faits en dehors d’un entretien avec M. Y, pour éclaircir les faits et déterminer si le surveillant avait sciemment rédigé un faux compte rendu d’incident ou s’il s’agissait d’une erreur matérielle. En conséquence le Défenseur des droits relève un manquement de la part de la directrice et du directeur adjoints du centre pénitentiaire à leur devoir de contrôle hiérarchique. Dans le cadre de l’instruction du Défenseur des droits, la direction de l’administration a indiqué que le surveillant avait fait l’objet d’un rappel à ses obligations déontologiques. A l’issue des investigations du Défenseur des droits il est apparu que ce rappel n’avait jamais été fait ce qu’a confirmé la direction de l’administration pénitentiaire, qui a précisé avoir fait une erreur. Le Défenseur des droits considère qu’une telle erreur n’est pas acceptable car elle entrave l’exercice de la mission de contrôle du Défenseur des droits. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande que soient mises en place des procédures de contrôle interne permettant d’empêcher le renouvellement d’une telle erreur. Enfin, s’agissant des mesures disciplinaires prises par l’administration pénitentiaire à l’égard des agents, quelle qu’en soit la nature, la Défenseure des droits demande qu’un écrit précis relatif au rappel ou à la sanction appliqué lui soit transmis dans le cadre de l’instruction de la réclamation concernée, faute de quoi il n’en sera pas tenu compte. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
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