Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2024-026 du 5 mars 2024 relatif au refus d’attribution d’une aide à la pratique du vélo au père d’un enfant handicapé par une autorité organisatrice de la mobilité |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 05/03/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-026 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Enfant |
Mots-clés: | subvention |
Texte : |
Le réclamant a fait l’acquisition d’un vélo dit « Tandem » à assistance électrique afin de l’utiliser avec son fils handicapé, celui-ci atteint d’autisme étant dans l’incapacité de faire du vélo sans un accompagnateur.
Il a sollicité l’autorité organisatrice de la mobilité compétente pour obtenir la subvention pour l’aide à la pratique du vélo, mais il lui a été indiqué qu’il ne pouvait pas en bénéficier, le demandeur de l’aide devant être majeur et le titulaire de la carte mobilité inclusion. Le réclamant a contesté cette décision, mais sans succès. Le Défenseur des droits a saisi l’autorité organisatrice de la mobilité compétente estimant que la rédaction du règlement d’attribution aux personnes physiques d’une subvention pour l’aide à la pratique du vélo était ambigüe, puisque le règlement prévoyait, d’une part, que les tandems sont éligibles à l’aide « lorsqu’ils permettent à une personne dans l’impossibilité de circuler sur un vélo individuel classique de le faire, accompagnée », semblant ainsi impliquer que le demandeur de l’aide était le porteur du handicap et, d’autre part, que sont éligibles « les vélos permettant de transporter une autre personne en fauteuil roulant », semblant, cette fois, induire que le demandeur n’est pas le porteur du handicap, mais l’accompagnateur. Le Défenseur des droits a donc sollicité des éclaircissements sur les cas et les conditions pour obtenir l’aide litigieuse, et notamment sur le bénéficiaire de l’aide (porteur du handicap et/ou son accompagnant). L’autorité organisatrice de la mobilité compétente a ainsi modifié son règlement d’attribution de l’aide qui permet désormais le versement de la subvention au représentant légal d’un mineur titulaire d’une carte mobilité inclusion. Le réclamant, en tant que représentant légal de son fils, a ainsi pu déposer une demande d’aide auprès de l’autorité organisatrice de la mobilité compétente et obtenir le versement de celle-ci. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |