Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-025 du 28 février 2024 relatif au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-025 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics |
| Mots-clés: | Taxe |
| Texte : |
Propriétaire d’un voilier, le réclamant, âgé de 77 ans et ne disposant pas d’internet, a procédé au règlement par chèque du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) concernant son bateau, jusqu’en 2022.
Pour l’année 2023, une personne du Guichet unique fiscalité de la plaisance (Gufip) l’a contacté par téléphone pour l’informer de l’obligation d’effectuer un règlement en ligne. Il a ensuite été destinataire d’un titre de perception émis pour un montant comprenant une somme au titre du DAFN ainsi qu’une somme de 60 euros sous l’intitulé suivant : « application de la majoration pour défaut de paiement en ligne ». Constatant que le Gufip n’avait manifestement pas pris en compte l’impossibilité matérielle du réclamant de payer en ligne son DAFN, le Défenseur des droits a interrogé le chef de ce service et lui a demandé d’adresser un nouveau titre de perception à l’intéressé, à hauteur du seul montant dû au titre du DAFN. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, le chef du Gufip a indiqué que la procédure de paiement par voie dématérialisée est prévue à l'article 49 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 mais qu’afin de pallier les disparités en terme d'accès aux outils numériques, le législateur a prévu une exception pour les redevables se trouvant dans l'impossibilité de recourir au paiement en ligne (article 50 du décret). Pour en bénéficier, le redevable doit toutefois, à chaque nouvelle campagne de taxation, se rapprocher du Gufip avant la date limite de paiement. Bien que le réclamant ait signalé sa situation en 2022, mais pas en 2023, le chef du Gufip a décidé d'annuler la majoration de 60 euros appliquée au montant de la taxe annuelle 2023. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
