Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2024-024 du 23 février 2024 relatif au refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française malgré la complétude du dossier |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 23/02/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-024 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Déclaration de nationalité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics |
Mots-clés: | Justificatif |
Texte : |
Le Défenseur des droit a été saisi par une réclamante qui s’est vue refuser l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite à raison de son mariage avec un ressortissant français.
Dans le cadre de l’examen de sa demande, la préfecture avait demandé à l’intéressée de produire des pièces complémentaires, notamment l’original de son acte de mariage délivré par le service central d’état civil depuis moins de trois mois. En réponse, l’intéressée avait fourni l’acte de mariage délivré, selon procédé informatisé, par le service central d’état civil conformément à la procédure de dématérialisation mise en place pour les actes de l'état civil établis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Un récépissé confirmant le caractère complet de son dossier lui avait alors été remis. Toutefois, le ministère de l’intérieur avait refusé d’enregistrer sa déclaration de nationalité au motif qu’elle n’avait pas fourni l’original de son acte de mariage. Le Défenseur des droits a saisi par voie de médiation la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) du ministère de l’intérieur et a demandé à ce qu’un réexamen du dossier puisse être apporté au regard de l’acte de mariage produit par l’intéressée. Faisant suite à l’intervention du Défenseur des droits, la SDANF a repris l’instruction du dossier et a décidé de faire procéder à l’enregistrement de la déclaration de nationalité. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |