Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-023 du 23 février 2024 relatif à l'accession au statut civil de droit commun et à la qualité de citoyen français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Géographie] Algérie [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Certificat de nationalité française (CNF) [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par des membres d’une famille concernant l’absence de réponse du ministre de la justice aux recours hiérarchiques exercés à l’encontre des refus de délivrance de certificat de nationalité française (CNF) pris par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire.
Les refus de CNF étaient fondés sur l’absence de justification par les intéressés de la nationalité française de leur père ayant pourtant été admis à la qualité de citoyen français par un jugement rendu en 1948 par le tribunal de première instance d’Oran sur le fondement de la loi du 4 février 1919 sur « l’accession des indigènes de l’Algérie aux droits politiques ». Selon les services de greffe judiciaires, à la suite de l’ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie, l’accession à la qualité de citoyen français n’emportait plus changement de statut personnel de telle sorte que le jugement produit par les intéressés, et rendu postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite ordonnance, n’avait pas permis à leur père d’accéder au statut civil de droit commun et, partant, de conserver la nationalité française lors de l’indépendance de l’Algérie. Le Défenseur des droits a saisi les services du ministère de la justice afin d’obtenir des informations sur l’état de traitement des recours hiérarchiques. Les services du ministère de la justice ont alors informé le Défenseur des droits qu’ils envisageaient de confirmer les refus de CNF au motif que les jugements d’admission à la qualité de citoyen français pris en application de la loi du 4 février 1919 précitée devaient, pour emporter accession au statut civil de droit commun, avoir été rendus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie. En réponse, le Défenseur des droits a soutenu que l’ordonnance du 7 mars 1944 n’avait pas eu pour conséquence de priver d’effet les jugements prononcés sur le fondement de la loi du 4 février 1919, même s’ils avaient été rendus postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Par conséquent, le Défenseur des droits a considéré que les intéressés justifiaient que leur père, ayant accédé au statut civil de droit commun en application du jugement de 1948, avait conservé la nationalité française lors de l’indépendance de l’Algérie. Au vu des éléments de fait et de droit présentés par le Défenseur des droits, et après vérification du lien de filiation entre les réclamants et leur ascendant, les services du ministère de la justice ont fait droit aux recours hiérarchiques en vue de la délivrance des CNF. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
