Document public
Titre : | Arrêt relatif aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité |
Auteurs : | Cour d'appel de Rennes, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/12/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 23/02329 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Santé - soins |
Résumé : | Par cet arrêt du 21 décembre 2023, la cour d’appel de Rennes déboute le réclamant de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que les modalités de calcul de sa pension de retraite fixées par le droit interne, sont contraires à l’interdiction des discriminations en raison de l’état de santé et du handicap, et au principe d’égalité de traitement des gens de terre et des gens de mer. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
En ligne : | https://www.courdecassation.fr/decision/65855d19673fa80008f8dd00 |
Est accompagné de : |