Document public
| Titre : | Délibération n°2009-354 du 19 octobre 2009 relative à une décision de refus de titularisation dans le corps des inspecteurs du travail |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-354 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Titularisation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la décision de refus de titularisation dans le corps des inspecteurs du travail qui lui a été opposée par le jury chargé de l'évaluation de la formation professionnelle des inspecteurs-élèves. Le Collège de la haute autorité considère que parmi les éléments dont le jury a eu connaissance pour apprécier le stage professionnel de la réclamante, inspecteur élève du travail, l'appréciation générale définitive rédigée par sa responsable de stage comportait des mentions à caractère discriminatoire touchant à la fois à l'état de santé et la situation de famille de la réclamante. Conformément à l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité, le Collège décide de formuler des observations en ce sens devant le Tribunal administratif saisi par l'intéressée. |
Documents numériques (1)
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