Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-022 du 22 février 2024 relatif à une discrimination supposée en raison de l’identité de genre de la cliente d'une banque |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 22/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-022 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Identité de genre |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu’une personne transgenre rencontrait avec son établissement bancaire qui ne prenait pas en compte sa nouvelle identité de genre.
Le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises par la voie amiable auprès de l’établissement bancaire afin d’échanger sur cette réclamation et de tenter de trouver un accord amiable pouvant convenir à chacune des parties. L’établissement bancaire a répondu favorablement aux demandes de la réclamante tout en effectuant un rappel interne à l’ensemble des équipes traitant ces dossiers. Suite à une intervention amiable complémentaire de nos services, la réclamante a aussi obtenu le remboursement des frais occasionnés par la fabrication d‘une nouvelle carte avec sa nouvelle civilité. Enfin, la réclamante a remercié le Défenseur des droits pour l’aide apportée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
