Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-021 du 25 janvier 2024 relatif à l'accès au dossier médical par une personne détenue |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/01/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement de santé |
| Texte : |
Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire A, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées afin d’obtenir la communication de son dossier médical détenu par l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), malgré plusieurs demandes effectuées en ce sens.
Les services du Défenseur des droits ont pris contact avec le médecin responsable de l’USMP exerçant au sein du centre hospitalier de Y afin que les éléments constitutifs du dossier médical de monsieur X lui soient transmis. Le médecin responsable de l’USMP a indiqué aux agents du Défenseur des droits que le dossier médical de monsieur X lui avait été envoyé par voie postale. Monsieur X a recontacté les services du Défenseur des droits indiquant que cet envoi était incomplet et que certains éléments ne lui avaient pas été transmis. Les services du Défenseur des droits ont repris l’attache du médecin responsable de l’USMP. Les agents du Défenseur des droits ont pu échanger par téléphone avec le responsable de l’USMP et la directrice des affaires juridiques du centre hospitalier de Y afin de préciser quels éléments n’avaient pas été transmis au réclamant. L’intervention du Défenseur des droits a permis de dénouer la situation, l’établissement de santé ayant transmis à monsieur X les documents sollicités. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
