Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-018 du 13 février 2024 relatif à l’autorité compétente pour la prise en compte, sur un acte d’état civil français, d’un changement de nom et de prénom intervenu avant l’acquisition de la nationalité française |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice |
| Mots-clés: | Changement de nom ; Prénom |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un homme né au Portugal. Le réclamant indique qu’il s’est marié en France. Deux enfants sont nés en France de cette union.
Par la suite, le réclamant a demandé et obtenu des autorités portugaises le changement de son prénom et de son nom. Il a ensuite acquis la nationalité française. A cette occasion, son acte de naissance portugais a été transcrit dans les registres de l’état civil français. Une mention relative au changement de nom et de prénom a été portée en marge de son acte de naissance français. Le réclamant a demandé à l’officier d’état civil du lieu de célébration de son mariage la rectification de ses nom et prénom sur son acte de mariage. L’officier d’état civil a refusé de rectifier l’acte de mariage car il n’avait pas reçu un avis du service central d’état civil de Nantes lui demandant d’apposer la mention. La commune a même plus tard expliqué que, selon le tribunal judiciaire du ressort, le seul service compétent pour rectifier l’acte de mariage serait le service central d’état civil. Le réclamant a saisi l’autorité supérieure au service central d’état civil (le procureur de la République de Nantes) pour que soit rectifié son acte de mariage, à défaut, pour qu’un avis de mention soit envoyé à l’officier d’état civil. L’intéressé a également demandé la modification de ses nom et prénom sur les actes de naissance de ses enfants. Le procureur de la République a répondu au réclamant qu’il lui appartenait de contacter l’officier d’état civil du lieu de célébration de son mariage pour la rectification de l’acte de mariage et l’officier d’état civil du lieu de naissance des enfants pour la rectification des actes de naissance des enfants. Le réclamant s’est estimé être désormais bloqué dans ses démarches. Les services du Défenseur des droits ont d’abord contacté le procureur de la République de Nantes pour obtenir des observations sur sa position. Le procureur de la République de Nantes a expliqué que la décision des autorités portugaises étant antérieure à l'acquisition de la nationalité française de l’intéressé, il n'y avait eu aucune instruction ou consigne du parquet de Nantes concernant ce changement sur l'acte de naissance du requérant et que le parquet de Nantes ne pouvait donc envoyer d'avis de mention aux officiers d’état civil détenteurs des actes à rectifier. Au vu de cette réponse, les services du Défenseur des droits ont contacté le procureur de la République dans le ressort duquel sont détenus l’acte de mariage et les actes de naissance des enfants. Le procureur de la République dans le ressort duquel sont détenus l’acte de mariage et les actes de naissance des enfants a informé le Défenseur des droits qu’il avait fait droit à la demande de rectification des actes d’état civil. Le réclamant pourra demander des copies intégrales des actes d’état civil rectifiés auprès des mairies concernées. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
