Document public
| Titre : | Décision 2024-028 du 28 février 2024 relative à un refus de soins opposé à un patient en raison de son infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-028 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Soins dentaires [Mots-clés] Condition de prise en charge |
| Mots-clés: | Refus de soin ; Ordre des chirurgiens-dentistes |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X qui estime avoir subi une discrimination dans l’accès aux soins en raison de son infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) par le docteur Y, chirurgien-dentiste. Il dénonce que le docteur Y lui a imposé des conditions différentes du reste de sa patientèle pour la prise de rendez-vous, en se limitant aux derniers créneaux.
La Défenseure des droits conclut à l’existence d’une discrimination prohibée par la loi au préjudice de Monsieur X en raison de son état de santé et décide de transmettre cette décision au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et au Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de Z. La Défenseure des droits recommande au Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de Z et, le cas échéant au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, de mettre en œuvre une procédure disciplinaire à l’égard du docteur Y ainsi que de porter cette décision, anonymisée, à la connaissance de l’ensemble des chirurgiens-dentistes afin de prévenir toute situation discriminatoire telle qu’illustrée par le présent dossier. La Défenseure des droits décide de transmettre cette décision, pour information, à la caisse primaire d’assurance maladie de A. |
| Suivi de la décision : | Le Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes de Z, à la suite d’un entretien avec le chirurgien-dentiste mis en cause et après délibération en séance du 15 avril 2024, a décidé de saisir la Chambre disciplinaire de première instance du Conseil régional de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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