Document public
| Titre : | Décision 2024-021 du 19 février 2024 relative à une discrimination d’un salarié en raison de son état de santé du fait d’avoir été privé des avantages sociaux du comité social et économique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Mots-clés: | Comité social et économique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’octroi de chèques-vacances et de chèques-cadeaux à un salarié au motif de son absence prolongée en raison de son état de santé.
À la suite d’un accident du travail, le salarié a été placé début 2019 en arrêt de longue durée. Les trois années suivant le début de cet arrêt, et jusqu’à son licenciement pour inaptitude à l’été 2022, le salarié n’a pas reçu de la part du comité social et économique (CSE) les chèques-vacances et chèques-cadeaux habituellement octroyés à l’ensemble des salariés de l’entreprise en fin d’année. Interpellé par le salarié sur le motif de cette non-distribution, le CSE a indiqué que la règle applicable concernant l’attribution d’avantages sociaux au personnel de l’entreprise stipulait que « Tous les salariés […] ont droit aux chèques du CE sauf les employés n’ayant travaillé aucun jour durant les 3 mois précédant la date arrêtée (quel que soit le motif de l’absence) ». Une déléguée du Défenseur des droits a sollicité le CSE de la société pour trouver une solution amiable au litige ; le CSE mis en cause n’a toutefois pas souhaité faire suite au motif que cette règle ne pouvait être discriminatoire dès lors qu’elle traitait toutes les absences d’une durée supérieure à 3 mois de la même manière. Le Défenseur des droits a sollicité auprès du CSE mis en cause un réexamen en droit de la situation, soulignant que les conditions d’octroi précitées pouvaient être constitutives d’une discrimination indirecte liée à l’état de santé. En effet, le fait, pour un comité d’entreprise, de n’attribuer des prestations telles que des chèques vacances qu’aux salariés en activité est une pratique neutre en apparence, mais celle-ci peut constituer un désavantage particulier pour les salariés en arrêt pour longue maladie, dont le contrat est automatiquement suspendu. Ainsi, de telles conditions peuvent être constitutives d’une discrimination indirecte liée à l’état de santé, sauf si elles peuvent être « objectivement justifié[es] par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but [sont] nécessaires et appropriés ». Le CSE mis en cause n’ayant pas souhaité transmettre d’éléments de justification permettant de renverser la présomption établie de discrimination, la discrimination est ainsi constatée. La Défenseure des droits décide en conséquence de recommander au CSE mis en cause d’indemniser le réclamant à hauteur du montant des chèques-cadeaux et chèques-vacances auxquels il était en droit de prétendre pendant son arrêt longue durée, ainsi que du préjudice subi du fait de la discrimination dont il a fait l’objet. |
| Suivi de la décision : |
Par courrier de réponse en date du 27 mai 2024, le CSE mis en cause a contesté l’analyse faite par le Défenseur des droits au motif que le réclamant a été traité « comme tout salarié absent (…) indifféremment de son état de santé » et que la règle en cause ne saurait être discriminatoire en raison de son caractère objectif. Le CSE a fait savoir qu’il n’accorderait pas de suite favorable aux recommandations du Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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