Document public
Titre : | Arrêt relatif à la suppression de la fourniture d'une assistance à domicile à une personne physiquement handicapée entraînant une grave perte d'autonomie : Diaconeasa c. Roumanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/02/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 53162/21 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aide-ménagère à domicile [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
Mots-clés: | Aide à domicile |
Résumé : |
La requérante, Angelica Diaconeasa, est une ressortissante roumaine, née en 1953 et résidant à Lupeni, en Roumanie.
En 2013, Mme Diaconeasa fut victime d’une crise cardiaque, qui la laissa incapable de bouger et de parler. L’affaire porte sur la décision prise par les autorités en 2017 de cesser de lui fournir une assistance à domicile. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée), Mme Diaconeasa soutient que, sa situation n’ayant connu aucune évolution depuis 2016, rien ne justifiait de réduire le niveau de l’assistance qui lui était fournie, et que cette décision l’a isolée et privée d’autonomie. Violation de l’article 8 Satisfaction équitable : Préjudice moral : 7 500 EUR |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-231085 |