Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une durée de procédure excessive et à une peine infligée jugée trop légère par le réquérant, dans le cadre d'une procédure pour agression sexuelle sur mineur : M.G. c. Lituanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 6406/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lituanie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Délais anormaux |
| Résumé : |
Le requérant, M. M.G., est un ressortissant lituanien, né en 1996 et résidant à Kaunas, en Lituanie.
L’affaire porte sur des griefs formulés par le requérant concernant une procédure qui fut menée contre le concubin de sa tante, lequel, en 2014 – le requérant avait alors dix-sept ans –, l’avait frappé et l’avait menacé de le violer. En 2019, l’auteur des faits fut reconnu coupable de tentative d’agression sexuelle sur mineur et condamné à trois ans d’emprisonnement, avec sursis. Cette décision fut confirmée par la Cour suprême en 2020. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant soutient que la durée de la procédure menée devant les juridictions internes, de près de six ans, était excessive, et que la peine infligée à son agresseur était trop légère. Violation de l’article 3 Satisfaction équitable : Préjudice moral : 8 000 euros Frais et dépens : 605 euros |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-231083 |
