Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à la prise en charge d'un mineur non accompagné muni d’un passeport biométrique authentique |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Toulouse, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2307441 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil |
| Résumé : |
UN mineur non accompagné muni d’un passeport biométrique a vu s’interrompre sa prise en charge au titre de l’accueil provisoire d’urgence par un conseil départemental l’ayant évalué majeur sans attendre les résultats de l’analyse documentaire sollicitée et confirmant pourtant l’authenticité du passeport.
Dans l’attente d’une audience devant le juge des enfants, le mineur a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin qu’il soit enjoint au département la reprise de l’accueil provisoire d’urgence. Le Défenseur des droits a présenté des observations devant la juridiction. Constatant que le conseil départemental avait repris en charge, après l’audience, le mineur au titre de l’accueil provisoire d’urgence, le juge des référés du tribunal administratif, par ordonnance du 11 décembre 2023, a conclu qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Est accompagné de : |
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