Document public
| Titre : | Arrêt relatif à des faits de discrimination dans l'évolution de la carrière du requérant en raison de son appartenance syndicale |
| Auteurs : | Cour d'appel de Nancy, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/01/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22/02144 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Formation professionnelle |
| Résumé : |
Le requérant expose qu'il a fait l'objet d'une discrimination relative à ses activités syndicales. Il indique avoir connu une évolution salariale moins favorable que celle de ces collègues de même niveau de classification durant la période pendant laquelle il a exercé ses mandats syndicaux ; qu'en particulier il n'a pas bénéficié de l'avancement d'échelon prévu par la convention collective applicable dans l'entreprise ; qu'il n'a par ailleurs bénéficié d'aucune formation durant cette période.
La cour d'appel juge que le réclamant a été discriminé en raison de ses activités syndicales dans son évolution salariale et dans l’obtention de formations. L’employeur est par conséquent été condamné à verser au réclamant 28 500 euros pour discrimination. En outre, la cour d’appel augmente la condamnation de l’employeur prononcée par le conseil de prud'hommes à hauteur de 10 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://www.courdecassation.fr/decision/65aa2865a34ad10008581b17 |
| Est accompagné de : |
