Document public
| Titre : | Décision 2024-016 du 14 février 2024 relative à l’impossibilité pour deux personnes détenues d’assister aux funérailles de leurs proches malgré les décisions de justice les autorisant à sortir sous escorte pour y assister |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par deux personnes détenues, Monsieur X et Monsieur Z, qui n’ont pas pu assister aux funérailles d’un proche malgré les autorisations de sortie sous escorte délivrées respectivement par le juge de l’application des peines et le juge d’instruction.
Le Défenseur des droits a saisi la direction de l’administration pénitentiaire qui a expliqué que ces sorties n’avaient pu être exécutées pour plusieurs raisons, à savoir : - Les contraintes liées aux courts délais pour organiser ces sorties (moins de 24 heures) compte-tenu des mesures de sécurité à mettre en place en raison des profils de Messieurs A et B ainsi que de la distance entre le lieu d’incarcération de ces personnes et le lieu des funérailles ; - L’engagement des personnels compétents sur d’autres extractions prévues le même jour et ayant pour objet de présenter des personnes détenues devant l’autorité judiciaire. La direction de l’administration pénitentiaire a précisé qu’elle privilégiait la présentation des justiciables devant les autorités judiciaires, et notamment celles présentant un enjeu procédural majeur, c’est-à-dire celles ayant pour objet la présentation d’une personne détenue devant un magistrat ou une juridiction et dont le non-respect pourrait entrainer sa mise en liberté. La Défenseure des droits a alors conclu qu’en n’exécutant pas les sorties de Messieurs X et Z, régulièrement autorisées par l’autorité judiciaire, au motif que les personnels compétents étaient occupés à exécuter d’autres extractions, l’administration pénitentiaire a porté atteinte à leurs droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice. La Défenseure des droits recommande dès lors au garde des Sceaux, ministre de la justice : - de procéder à la réparation des préjudices subis par Messieurs X et Z résultant de l’atteinte à leurs droits du fait de l’inexécution des sorties sous escorte régulièrement autorisées par l’autorité judiciaire, dès lors qu’ils en auront fait la demande ; - de supprimer la distinction entre les extractions à « enjeu procédural majeur » et les autres, telle que prescrite par les circulaires du 28 septembre 2017 et du 4 octobre 2019, afin qu’il n’y ait plus de hiérarchisation entre les intérêts en jeu ; - de conformer les pratiques des pôles de rattachement des extractions judiciaires aux obligations pesant sur l’administration pénitentiaire à qui il appartient d’exécuter toute extraction régulièrement requise, en ne privilégiant plus la présentation des personnes détenues devant l’autorité judiciaire sur les autres extractions ; - de dimensionner les effectifs des équipes de sécurité pénitentiaire de manière à répondre à l’ensemble des réquisitions d’extraction régulièrement délivrées par les autorités judiciaires, qu’il s’agisse d’extraction judiciaire ou d’autorisation de sortie sous escorte ; - de prendre toute mesure afin de permettre l’exécution de l’ensemble des décisions prononcées par l’autorité judiciaire notamment en dimensionnant les effectifs des équipes de sécurité pénitentiaire de manière à répondre à l’ensemble des réquisitions d’extraction régulièrement délivrées par ces autorités, qu’il s’agisse d’extraction judiciaire ou d’autorisation de sortie sous escorte ; - de prévoir, en cas de carence de la part des autorités pénitentiaires à exécuter les extractions autorisées par l’autorité judiciaire, qu’il soit fait systématiquement appel aux forces de police ou de gendarmerie, sans distinction concernant l’enjeu de l’extraction ou le profil de la personne concernée, afin d’en assurer la bonne exécution. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| Cite : |
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