Document public
| Titre : | Jugement en assistance éducative relatif à l'évaluation de la minorité d'un mineur non accompagné |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Meaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/12/2023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute |
| Mots-clés: | assistance éducative |
| Résumé : |
Les services d’un département ont refusé la prise en charge de X en raison d'imprécisions et d'incohérences dans le récit de son parcours migratoire, de l'avis défavorable délivré par la Division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité vis-à-vis des documents d'état civil produit par le jeune, et en raison de son apparence physique et sa posture qui renvoient à celles d'un adulte.
Une expertise osseuse a été ordonnée, qui n’a pas confirmé l'âge allégué par le jeune et son placement provisoire a pris fin. Le 11 décembre 2023, le juge des enfants a été destinataire des observations du Défenseur des droits, portant sur deux points : la force probante des documents d'état civil d'une part et le droit à l'identité de X d’autre part. Par décision du 20 décembre 2023, la juge des enfants ordonne le placement du réclamant jusqu’à sa majorité. Considérant disposer, à travers les observations du Défenseur des droits soulignant la présomption d’authenticité des actes d’état civil et contredisant l’analyse de la police aux frontières, d’éléments nouveaux justifiant qu’elle statue de nouveau sur la situation, elle conclut qu’en application de l’article 47 du code civil, les documents d’état civil fixant la date de naissance de l’intéressé font foi, et que les irrégularités mises en exergue par la police aux frontières sont insuffisantes pour renverser la présomption d’authenticité. Elle ordonne en conséquence le placement du mineur jusqu’à sa majorité, telle que fixée par ses documents d’état civil. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
| Est accompagné de : |
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