Document public
| Titre : | Décision 2024-017 du 12 février 2024 relative à la fermeture, sans délai, d’une aire d’accueil permanente des gens du voyage pour y réaliser des travaux et à la coupure d’accès aux fluides des occupants demeurés sur place sitôt la fermeture de l’aire effective |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Électricité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | eau ; Accès à l'eau |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la fermeture, sans délai, d’une aire d’accueil permanente des gens du voyage pour y réaliser des travaux. Sitôt la fermeture de l’aire effective, l’accès aux fluides des occupants demeurés sur place a été coupé.
La Défenseure des droits a donc saisi l’intercommunalité gestionnaire de l’aire d’accueil pour lui rappeler que le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, impose en cas de fermeture que les occupants soient prévenus deux mois avant et, en cas de fermeture d’une durée supérieure à un mois, que ces derniers doivent se voir proposer un emplacement « dans le même secteur géographique ». L’intercommunalité lui a répondu que la fermeture du site était due aux travaux urgents à y réaliser, du fait de la dégradation de locaux techniques par les occupants de l’aire. Il n’a toutefois toujours pas été fixé de date de réouverture, l’ensemble des travaux à réaliser n’étant pas chiffrés. Il a également été précisé à la Défenseure des droits que des places ont été proposées aux occupants sur des aires situées à 30km et 100km. La Défenseure des droits prend acte des explications apportées par l’intercommunalité, notamment des impératifs tenant à la sécurité des personnes et des biens qui ont conduit son président à décider de la fermeture de l’aire. Cependant, en l’absence de justifications de l’intercommunalité de nature à établir que les travaux ne pouvaient être réalisés en maintenant l’aire partiellement ouverte, la Défenseure des droits constate l’existence d’une atteinte aux droits des occupants de l’aire d’accueil et recommande à l’intercommunalité de respecter, lors des prochaines fermetures d’aires, la procédure instaurée par le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 et à ne pas priver les occupants de l’aire d’un accès aux fluides en cas de fermeture urgente de cette dernière. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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