Document public
| Titre : | Délibération n°2009-355 du 26 octobre 2009 relative aux emplois saisonniers réservés aux enfants du personnel |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-355 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le Collège de la haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers dans une CPAM aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l'article L.1132-1 du code du travail. Le Collège recommande à l'organisme mis en cause de mettre en place une procédure de sélection des candidats fondée sur l'appréciation objective des compétences au regard des exigences des postes proposés et de le tenir informé dans un délai de 4 mois. De plus, afin d'éviter que de telles procédures discriminatoires ne soient mises en place dans d'autres CPAM en France, le Collège de la haute autorité recommande au ministre de la Santé et des Sports de diffuser auprès des directeurs et des responsables des ressources humaines des organismes privés gérant une mission de service public de santé, une information précisant la portée à donner à l'article L.1132-1 du code du travail en ce qui concerne les procédures de recrutement, notamment pour pourvoir des emplois saisonniers. |
Documents numériques (1)
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