Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-015 du 14 février 2024 relatif à une discrimination supposée en raison de l’origine dans l'accès à un transport |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Tarification [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Propos déplacés |
| Texte : |
Le 25 juillet 2023, deux membres d’une association, titulaires d’une carte de transport « solidaire » et de ses justificatifs, qui souhaitaient monter dans un bus de leur région se sont vus refuser l’accès au tarif permis par cette carte au motif que le chauffeur n’avait pas ce tarif sur sa grille tarifaire.
Au retour, le même conducteur a refusé l'accès de son bus aux deux personnes. Le 26 juillet 2023, le même chauffeur a refusé encore une fois de vendre un billet à 1,30 € à un autre membre de l’association qui présentait sa carte de réduction, lui aussi muni des justificatifs nécessaires. Ce chauffeur aurait tenu des propos discriminatoires et aurait repoussé la personne alors que celle-ci était atteinte de boiterie. Le chauffeur l'aurait laissé prendre le bus moyennant le tarif de 2,50 €. Il était accompagné d’un autre membre de l’association ayant acheté son billet à la borne. Le chauffeur leur aurait déclaré qu’il ne les conduirait pas au retour et qu'il ne conduirait plus « des gens comme eux ». En outre, le chauffeur aurait refusé de délivrer un reçu au passager ayant présenté sa carte de réduction. L’association précise que les trois membres victimes des faits susvisés sont tous les trois d’origine africaine et assure qu’ils n'ont pas eu d'attitudes agressives, qu'ils avaient une tenue correcte et que leur comportement au sein de l’association est irréprochable depuis qu’ils sont accueillis. Elle indique qu’elle a demandé des explications à la présidente de la région mais qu’elle n’en a jamais obtenues. Le Défenseur des droits, selon les souhaits de l’association et de ses trois membres, est intervenu par la voie amiable auprès de la région mise en cause afin d’attirer son attention sur les évènements susvisés et d’obtenir des explications. En conséquence, par un courrier en date du 5 février 2024 adressé au Défenseur des droits, la région mise en cause a notamment indiqué prendre très au sérieux les faits dénoncés et qu’elle exigeait que les droits de chaque voyageur soient respectés. La région indique que la ligne de bus concernée est gérée par un transporteur national qui a été informé de ces incidents, que l’employeur du conducteur impliqué a été contacté et qu’un rappel à l’ordre lui a été fait afin de lui rappeler le comportement conforme à l’exécution de son service. Lors des incidents survenus, la société de transport concernée venait juste de commencer à effectuer la circulation sur cette ligne TER et la grille tarifaire qui leur avait été fournie ne disposait pas du tarif réduit solidaire. Aujourd’hui, cette anomalie a été corrigée et les chauffeurs ont bien connaissance de ce tarif et se doivent de l’appliquer. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
