Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-014 du 13 février 2024 relatif au refus de célébrer un mariage dans un consulat de France à l’étranger pour raison sanitaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État civil |
| Texte : |
Le Défenseur des droit a été saisi par un réclamant, ressortissant français résidant à l’étranger, à la suite du refus d’une ambassade de France de célébrer son mariage avec sa compagne française devant l’officier d’état civil consulaire français, pour des raisons sanitaires, plus de deux ans après le début de la crise du Covid-19.
Selon l’ambassade, la célébration des mariages dans les locaux du poste consulaire était suspendue depuis la crise sanitaire et aucune reprise n’était envisagée. Elle invitait alors le réclamant à se marier devant les autorités étrangères locales et, ensuite, à effectuer les démarches de transcription du mariage auprès du poste consulaire français. Le Défenseur des droits a saisi l’autorité consulaire française afin d’obtenir ses observations sur l’application des articles 48 et 171-1 du code civil qui donnent compétence aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises pour célébrer l’union entre ressortissants français. En réponse, l’autorité consulaire a indiqué que les dispositions du code civil n’ouvraient pas aux usagers de droit à ce que leur union soit célébrée dans les locaux des ambassades ou des consulats. Le Défenseur des droits a alors saisi les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). En réponse, le MEAE a indiqué que, conformément à l’article 5 du décret n°2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil, les officiers d’état civil ne peuvent s’opposer à célébrer un mariage que dans des situations prévues par les textes et dans les cas où ils ne sont pas autorisés par le pays d’accueil ou s’ils sont confrontés à une difficulté sérieuse pour célébrer l’union. En l’espèce, les autorités locales ne s’opposant pas à la célébration des mariages par les consulats étrangers et les conditions sanitaires le permettant de nouveau, le MEAE a invité le poste consulaire français à célébrer le mariage du couple. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
