Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-013 du 13 février 2024 relatif à un refus de visas de retour opposé à un couple d’Algériens résidant en France régulièrement depuis plus de 40 ans, bloqué en Algérie du fait de la fermeture des frontières durant la pandémie de COVID19 et dont les cartes de résident ont expiré |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Erreur de fait [Mots-clés] Erreur de droit [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Texte : |
Titulaire de cartes de résident valables jusqu’au 14 et 15 juillet 2021, un couple d’Algériens se sont rendus en Algérie le 4 novembre 2019 pour un séjour initialement bref. Du fait de la crise sanitaire et de la fermeture des frontières entre la France et l’Algérie, ils ont été dans l’impossibilité de regagner la France avant l’expiration de leurs titres de séjour. En 2020, une première tentative de rapatriement a échoué, l’un des réclamant ne pouvant voyager en raison de son état de santé. En 2021, une seconde tentative de rapatriement n’a pu aboutir car l’autre réclamant a dû subir une opération urgente.
Le 18 avril 2022, des premiers refus ont été opposés au couple au motif qu’il ne justifiait pas d’un droit au séjour en France. Le 29 novembre 2022, un second refus lui a été opposé au motif que, bien qu’ayant été titulaires de cartes de résident en France, ils ont séjourné plus de trois ans en Algérie aux cours des dix dernières années. Les réclamants ont contesté ces refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) le 19 janvier 2023. À défaut de réponse de la CRRV dans un délai de deux mois, des décisions de rejets implicites des recours introduits sont nées. Aucun recours en annulation n’a été introduit devant la juridiction nantaise. C’est dans ces conditions que le couple a saisi le Défenseur des droits. Par plusieurs courriers, les services du Défenseur des droits ont sollicité la sous-direction des visas d’une demande de réexamen s’inscrivant dans le cadre d’une tentative de médiation. A ces occasions, ils ont soulevé le fait que si le couple avait perdu, à l’expiration de leurs certificats de résidence algériens, le bénéfice du renouvellement automatique des titres prévus à l’article 7bis alinéa 3 de l’accord franco-algérien, l’impossibilité dans laquelle ils sont demeurés de regagner la France pour y faire renouveler leurs titres de séjour dans les délais prescrits était davantage dû à un cumul de circonstances exceptionnelles (la pandémie et leur état de santé), qu’à un manque de diligence de leur part. De surcroit, ils ont relevé que le couple bénéficiait de solides attaches nouées durant leurs quarante années de résidence régulière sur le territoire français, et qu’à ce titre, il pourrait se voir délivrer, en cas de retour en France, un titre temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article 6-5° de l’accord franco-algérien notamment. C’est d’ailleurs le sens de l’avis rendu par la préfecture territorialement compétente, consultée par l’autorité consulaire, conformément à la procédure en la matière. Enfin, les services du Défenseur des droits ont relevé que le centre des intérêts du couple se trouvant incontestablement en France, où résident dix de leurs enfants et où l’un des réclamants perçoit une pension de retraite, de tels refus sont de nature à porter une atteinte grave et manifeste à leur droit au respect de leur vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Deux visas de long séjour de retour ont finalement été délivrés le 9 novembre 2023 aux réclamants, qui ont ainsi pu regagner la France. La sous-direction des visas l’a confirmé par courrier du 1er février 2024 aux services du Défenseur des droits. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
