Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-012 du 12 février 2024 relatif à la suppression d’une fiche de recherche sur le fichier des personnes recherchées à la suite de la restitution de titres d’identité français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Certificat de nationalité française (CNF) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Contrôle frontière [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui, lors de ses déplacements à l’étranger, faisait l’objet de contrôles par la police aux frontières fondés sur le maintien d’une fiche de recherche la concernant inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR).
L’inscription de la réclamante au FPR faisait suite à une demande de l’administration de restituer son passeport et sa carte nationale d’identité en raison d’un refus de délivrance de certificat de nationalité française (CNF) qui lui avait été opposé. La réclamante indiquait s’être conformée à cette demande et avoir restitué les titres d’identité litigieux. Par ailleurs, ayant acquis la nationalité française postérieurement à la décision lui refusant un CNF, la réclamante s’est vue légalement remettre des nouveaux titres d’identité français. Elle avait saisi l’autorité préfectorale dans le but de faire supprimer la fiche de recherche la concernant. Toutefois, aucune réponse n’avait été apportée à sa demande. Le Défenseur des droits a saisi les services compétents de la préfecture afin d’obtenir des informations sur l’état d’instruction de la demande de cessation de la fiche de recherche visant la réclamante. Faisant suite à l’intervention du Défenseur des droits, la préfecture a confirmé la suppression de ladite fiche. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
