Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 49 : Les droits civils et politiques des étrangers |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Géographie] Europe [Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Vote [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sans domicile fixe (SDF) [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Service civique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par les personnes de nationalité étrangère résidant en France pour leur accès à certains droits, pourtant fondamentaux et nécessaires pour une meilleure intégration dans la société.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes pour garantir la protection effective des droits et libertés fondamentales des personnes étrangères résidant en France, notamment le principe de non-discrimination en raison de la nationalité. |
| Cite : |
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