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Titre :	Fiche réforme n° 48 : L’accès aux soins des personnes malades étrangères
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur
Type de document :	Propositions de réforme
Année de publication :	01/07/2023
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Proposition de réforme [Géographie] Mayotte [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Droit d'accès aux soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Complémentaire santé solidarité [Mots-clés] Aide médicale d'État (AME) [Mots-clés] Acte médical [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Couverture maladie universelle (CMU)
Mots-clés:	Personne vulnérable
Résumé :	Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de personnes de nationalité étrangère présentes sur le territoire français pour accéder à des soins. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits veille, notamment, au respect du droit à la protection de la santé et l’accès aux soins, et des droits des personnes de nationalité étrangère sur le territoire, ainsi que du principe de non-discrimination, tels que garantis par le droit national et international. Ainsi, il a, à différentes occasions, adressé des recommandations de réforme aux autorités compétentes afin de garantir une meilleure protection de ces droits fondamentaux et de lutter contre les refus de soins discriminatoires.
Cite :	Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME / Défenseur des droits (03/2014) Avis 15-20 du 3 septembre 2015 relatif au droit des étrangers en France / Défenseur des droits (03/09/2015) Décision MLD-2015-220 du 12 novembre 2015 relative au refus d'attribution de carte de séjour vie privée et familiale / Défenseur des droits (12/11/2015) Les droits fondamentaux des étrangers en France / Défenseur des droits (05/2016) Décision 2017-017 du 26 janvier 2017 relative au refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à une ressortissante de la République démocratique du Congo accompagnant sa fille mineure gravement malade. / Défenseur des droits (26/01/2017) Avis 18-14 du 17 mai 2018 relatif au projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie / Défenseur des droits (17/05/2018) Personnes malades étrangères : des droits fragilisés, des protections à renforcer / Défenseur des droits (2019) Établir Mayotte dans ses droits / Défenseur des droits (02/2020)

Documents numériques (1)

DDD_F48_20230701_acces_soins_personnes_malades_etrangeres

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