Document public
| Titre : | Fiche réforme n° 44 : Le droit à l’oubli |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur |
| Type de document : | Propositions de réforme |
| Année de publication : | 01/07/2023 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Maladie infectieuse [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Logement |
| Mots-clés: | Droit à l'oubli ; Droit à l'oubli et au déréférencement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits intervient régulièrement sur des sujets relatifs à la santé dans le cadre de réclamations individuelles dont il est saisi.
Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circulaires sont en accord avec les droits fondamentaux qu’elle protège et promeut. Lorsque les textes législatifs ou réglementaires ne le sont pas, elle recommande leur modification afin de protéger le plus grand nombre de personnes pouvant être confrontées à une situation similaire. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits adresse régulièrement des recommandations de réforme aux autorités compétentes pour garantir un accès égal, effectif et adapté des personnes malades à des biens et services de nature privée. Le droit à l’oubli pour les personnes atteintes d’une maladie est à cet égard essentiel pour assurer l’égalité des droits. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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