Document public
| Titre : | Arrêt relatif à des défaillances dans l’enquête menée sur l’allégation de viol formulée par une vacancière britannique en Grèce : X c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 38588/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] genre [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Examen médical [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire X c. Grèce (requête n° 38588/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
- violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) de la Convention européenne des droits de l’homme ; - violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne. L’affaire concerne les allégations de la requérante consistant à dire d’une part que les autorités grecques n’ont pas mené d’enquête effective sur l’accusation de viol qu’elle avait formulée contre le barman d’un hôtel relativement à des faits qui seraient survenus en septembre 2019, alors que, âgée de 18 ans, elle était en vacances avec sa mère, et d’autre part que la procédure pénale n’a pas été menée conformément aux normes applicables. Elle soutient que les autorités ont manqué à leur devoir de lui assurer une protection juridique effective et de la protéger en sa qualité de victime d’un acte de violence fondée sur le genre. Sans se prononcer sur la question de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé, la Cour juge que les autorités n’ont pas procédé à un examen de l’affaire assez scrupuleux pour s’acquitter dûment des devoirs (« obligations positives ») qui leur incombaient au regard de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-230857 |
