Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-010 du 7 février 2024 relatif aux dommages causés à une propriété privée du fait d’un défaut d’entretien d’arbres implantés sur le trottoir |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/02/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Domaine public [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Responsabilité administrative [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Indemnisation |
| Texte : |
Le réclamant a constaté la présence de fissures sur le muret de clôture de sa propriété. Il impute ces désordres au développement des racines des arbres implantés sur le trottoir en face de sa propriété.
La mairie ayant refusé de prendre en charge les frais de réparation du mur, le réclamant a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a sollicité le réexamen de la demande d’indemnisation du réclamant compte tenu du manque d’entretien des végétaux implantés sur le domaine public. La mairie a finalement accepté de prendre partiellement en charge les frais de remise en état du mur d’enceinte et du portail du réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
