Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2023-091 du 13 décembre 2023 relatif à la particulière vulnérabilité économique d'un résident d'un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes risquant de se voir exclure de son établissement d’accueil |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2023-091 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Particulière vulnérabilité économique (PVE) [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Perte d'autonomie |
| Mots-clés: | Contrat de séjour |
| Texte : |
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits afin que Monsieur Y, dont il gère la mesure de protection juridique, puisse bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), en tant que résident de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Anciennement sans domicile fixe, les revenus de Monsieur Y ne lui permettent plus de régler ses frais de séjours depuis le début de l’année, faisant craindre à son tuteur, Monsieur X, sa prochaine exclusion de l’établissement.
Au regard de l’urgence de la situation, Monsieur Y risquant de se voir exclure de son établissement d’accueil et de devoir revivre dans la rue ou être hospitalisé en urgence en service de psychiatrie, les services du Défenseur des droits ont interrogé le bureau des prestations en établissements, service de l’autonomie du Département. L’intervention des services du Défenseur des droits a permis de renseigner Monsieur X sur les services appropriés pour faire évoluer la situation de Monsieur Y, en l’orientant vers le Département compétent en matière d’ASH et d'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Par ailleurs, le Défenseur des droits à transmis à Monsieur X la copie du courrier de transfert de la demande d'ASH auprès des services de l'Etat (la DRIEETS) compétents au regard de l'impossibilité de déterminer le domicile de secours de Monsieur Y. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
