Document public
Titre : | Décision 2023-194 du 14 décembre 2023 relative aux circonstances dans lesquelles un policier a pointé son arme à feu sur une bénévole d’une association venant en aide aux personnes exilées, à l’occasion d’un contrôle d’identité |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 14/12/2023 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-194 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Association [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Violence |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par une association de défense des personnes exilées qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité alors qu’elle transportait trois personnes exilées, naufragées, à l’arrière du véhicule qu’elle conduisait. Les deux bénévoles ont été sommées de sortir du véhicule et l’un des policiers a maintenu son arme pointée sur la tempe d’une des bénévoles jusqu’à ce qu’elle présente sa carte d’identité.
Au terme de ses investigations, la Défenseure a considéré que la sortie d’arme effectuée par le réserviste n’était pas nécessaire au regard de la situation, contrevenant ainsi à l’instruction DGPN du 9 avril 2021 relative à l’usage et à la sortie d’arme, ainsi qu’aux dispositions de l’article R. 434-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) relatives à l’obligation de discernement. La Défenseure a également constaté qu’aucun rapport n’avait été rédigé par les réservistes ayant procédé au contrôle d’identité, ce qui est constitutif d’un manquement à l’obligation de rendre compte, défini par l’article R. 434-4 du CSI. A la suite de ces différents constats, la Défenseure a recommandé un rappel des articles susmentionnés aux policiers réservistes mis en cause et a par ailleurs recommandé au ministre de l’Intérieur, comme elle l’a fait précédemment au terme de sa décision MDS-2016-306 du 1er décembre 2016, de rendre systématiquement compte par un écrit des circonstances ayant conduit à la sortie d’une arme de service de son étui, formulée au terme. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Cite : |
Documents numériques (1)
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