Document public
| Titre : | Délibération n°2009-369 du 26 octobre 2009 relative aux congés pour enfants malades réservés aux femmes |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-369 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Les conditions d'attribution des congés " pour soins à enfant(s) malade(s) " au titre des dispositions de l'Instruction Générale n° 374 B de l'entreprise A, variables selon le sexe du salarié constituent une discrimination prohibée par la loi ou les engagements internationaux. Le Collège de la haute autorité recommande la modification des dispositions en cause, afin de restaurer l'égalité de traitement. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20091026_2009-369.pdf Adobe Acrobat PDF |
