Document public
| Titre : | Décision 2023-212 du 12 décembre 2023 relative à l'accès au dossier médical d’un patient d'établissement de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-212 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Dossier médical [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Établissement de santé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de communication du dossier médical à un patient par l’hôpital X. Les services du Défenseur des droits ont été informés que certains locaux d’archives ont fait l’objet de sinistres et que des dossiers médicaux ne seront par retrouvés.
Cette décision s’inscrit dans le cadre du suivi de la décision MSP-2015-300 du Défenseur des droits du 30 novembre 2015 La Défenseure des droits a pris acte de la mise en place par l’hôpital X du logiciel de suivi des demandes d’accès au dossier médical formulées par les patients, ainsi que du déploiement du logiciel dédié au dossier patient informatisé dans 90% de ses services. La Défenseure des droits recommande à l’hôpital X de de se conformer à l’échéance projetée – 2023 – pour le déploiement du logiciel dédié au dossier patient informatisé à l’ensemble des services de l’établissement. La Défenseure des droits demande d’étendre la politique d’homogénéisation des pratiques d’archivage électronique – logiciel de gestion centralisée des archives – à l’ensemble des services de l’hôpital X. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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