Document public
| Titre : | Décision 2023-278 du 22 décembre 2023 relative au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-278 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un employeur public de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à son ancienne agente au motif qu’elle avait démissionné.
Premièrement, concernant les conditions d’octroi de l’ARE, il ressort des pièces produites qu’à la suite de sa démission, la réclamante elle a eu plusieurs contrats d’intérim. Au total, elle justifie d’une durée d’affiliation de plus de 455 heures. De plus, au terme d’un de ses contrats d’intérim, la réclamante s’est inscrite à Pôle emploi, à cette date elle était donc en perte involontaire d’emploi. Il s’ensuit que cette nouvelle perte d’emploi a permis de neutraliser la démission antérieure de la réclamante, lui permettant de répondre aux conditions d’octroi de l’ARE et ainsi d’en bénéficier. Deuxièmement, concernant le cumul de l’ARE avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle, il apparaît que durant la période où la réclamante était inscrite à Pôle emploi, elle a notamment effectué de courtes missions d’intérim. Les rémunérations issues de ces activités peuvent être cumulées avec l’ARE, et ce, conformément aux règles en vigueur à la date des faits. Troisièmement, concernant la charge de l’indemnisation, il apparaît que durant la période de référence, son ancien employeur public a employé pendant la période la plus longue la réclamante, ainsi il revient à celui-ci de lui verser l’ARE. Quatrièmement, le refus fautif de lui verser son revenu de remplacement expose l’administration à devoir indemniser l’intéressée du préjudice subi conformément aux principes posés par la jurisprudence administrative. En conséquence, la Défenseure des droits a décidé de recommander à l’employeur public de procéder à l’étude des droits à l’ARE de la réclamante pour la période où elle était demandeuse d’emploi et de l’indemniser au titre des préjudices résultant du retard dans la perception de l’allocation notamment ceux liés aux troubles dans les conditions d’existence dès qu’elle en aura fait la demande. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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